Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (“CGV”)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, création, communication, de publicité et de livraison de produits développés par l’agence de développement commercial et communication Caracara.

Caracara se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

DÉFINITIONS
  1. Est appelé « Caracara », nous, agence de développement commercial et communication, au 100 Avenue René Coty – Le Havre.
  2. Est appelé « Client » la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou du bon à tirer (« BAT »).

ART. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’agence Caracara et de ses clients. Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par Caracara par le client implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

ART. 2 – PRESTATIONS

Caracara accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins en développement commercial et communication :

– Stratégie

– Identité visuelle

– Web

– Réseaux sociaux

– Objets publicitaires

– Mission commerciale

ART. 3 DURÉE ET DATE D’EFFET

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le client (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte de 30% du prix global mentionné dans le devis. A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, Caracara se réservant le droit d’annuler la proposition.

ART. 4 – DEVIS ET COMMANDES

Par la validation de toute commande le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de l’agence Caracara. Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis. Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis. En cas d’annulation de la commande par le client l’acompte versé à la commande ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ART. 5 – BON À TIRER

Le Bon à Tirer (« BAT ») signé par le client (papier ou email) dégage la responsabilité de Caracara et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le client seront intégralement à la charge de celui-ci.

ART. 6 – TARIFS

Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables jusqu’à la date stipulée sur ce dernier. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, hors frais de port. Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation ou la signature du devis. Caracara se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

ART. 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comme suit pour les actions de stratégie & conseil, la conception graphique, les objets et textiles publicitaires, le développement commercial, la photographie, la vidéo :

30% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte

70% à la livraison

Le prix est payable comme suit pour la réalisation de site internet :

30% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte

30% à la présentation du premier BAT (hébergé en ligne)

40% à la mise en ligne

Le prix est payable comme suit pour les abonnements community management ou les factures de moins de 150 € :

100% à l’envoi de la facture

Le prix est payable comme suit pour une opération de location ou d’achat d’espace publicitaire :

50 % à la commande

50 % à l’installation de la publicité

Toute annulation de commande rend acquis à Caracara l’acompte qui y était joint.

Le règlement des factures est dû à la date d’envoi de la facture ou jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par Caracara. Le paiement s’effectue par chèque, espèces, Paypal ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, Caracara est en droit d’intenter à l’encontre du client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €. En cas de non-respect des conditions de paiement Caracara se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié.

ART. 8 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Caracara s’engage à :

– fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions.

– exécuter ses prestations conformément au bon à tirer validé par le client.

Le client s’engage à :

– établir un cahier des charges détaillé de sa demande, non modifiable, sauf accord de Caracara

– collaborer à la réussite du projet

– fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu

– régler les acomptes et factures dans les délais convenus

– s’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation du droit à l’image

Le client reconnait avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le client décharge Caracara de toute responsabilité concernant :

– la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmise dans le cadre de l’exécution de la prestation

– la mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit

– la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert

ART. 9 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation du contrat par le client, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le client devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de Caracara.

ART. 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Caracara demeure seule titulaire du droit moral sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…). Ce droit comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de Caracara.

Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Le client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportes.

L’accord du client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

ART. 11 – SOUS-TRAITANCE

Caracara pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du client des prestations réalisées par ses sous-traitants, hors délais de livraison.

ART. 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un mail à l’adresse

web@caracara.agency ou par voie postale au 100 Avenue René Coty, 76 600 Le Havre, à l’intention de Caracara.

Le client fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») relative à l’utilisation de son site internet.

ART. 13 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de Caracara ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas de force majeure : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type.

ART. 14 – MENTIONS COMMERCIALES ET RÉFÉRENCES

Le client autorise expressément Caracara, si elle le souhaite, à :

– inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution

– mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de publicité.

ART. 15 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au client demeurent la propriété de Caracara et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.

ART. 16 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de Caracara par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ART.17 – LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence du tribunal de commerce du Havre.

ART.18 – INTÉGRALITÉ

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

CONDITIONS PARTICULIERES

RÉALISATION DE SITE INTERNET

Article 1 – Dénomination

Aux termes du présent contrat, il est défini :

– comme fournisseur/loueur : la société CARACARA siège social : 100 Avenue René Coty, 76600 LE HAVRE, au capital de 100,00 €, RCS Le Havre B 918 782 418, SIRET 91878241800019.

– comme locataire : le client

– comme cessionnaire : CARACARA

Article 2 – Objet

Le locataire a choisi librement auprès du fournisseur, pour des besoins professionnels qui entrent dans le champ de son activité professionnelle principale, le site internet et ses accessoires afin de développer ladite activité.

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du fournisseur et du locataire et du cessionnaire le cas échéant tels que cités au bon de commande dans le cadre de l’exécution des prestations.

Article 3 – Livraison et installation du site internet

3.1 – Le locataire et le fournisseur ont régularisé un bon de commande définissant les caractéristiques graphiques et techniques du site internet et les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne.

3.2 – Toutes clauses ou conditions annexes et propres au locataire définissant des règles autres que celles associées au contrat d’exploitation de site internet ne pourront être applicables et le locataire ne pourra les faire valoir sauf acceptation de celles-ci par le fournisseur.

3.3 – Toutes clauses ou conditions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au cessionnaire sont inopposables à ce dernier.

3.4 – En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site internet, le locataire dégage le loueur de toute responsabilité.

3.5 – L’obligation de délivrance du site internet est exécutée par le fournisseur, sous le contrôle du client. Lors de la livraison du site internet, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site internet au bon de commande et à ses besoins. Toute rétention abusive de signature, alors que le site internet délivré est conforme au choix du client, engage la responsabilité du locataire à l’égard du fournisseur. La signature par le locataire du procès-verbal de conformité du site internet est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des échéances et d’autre part du règlement de la facture du fournisseur par le cessionnaire.

En cas de non-conformité du site internet, le locataire s’engage à en informer le cessionnaire sous huit (8) jours afin d’éviter tout décaissement par ce dernier au profit du fournisseur.

À défaut d’en informer le cessionnaire dans les conditions ci-dessus, le locataire engage sa responsabilité à l’égard du cessionnaire. Il devra l’indemniser de son préjudice en lui remboursant les sommes payées par lui entre les mains du fournisseur au titre de la cession.

3.6 – La mise en ligne du site internet est faite aux frais et risques du locataire et sous sa responsabilité. La non mise en ligne du site internet ne pourra être invoquée par le locataire pour s’opposer à l’exécution du présent contrat.

3.7 – Il est expressément rappelé que le locataire est responsable de la fourniture des contenus auprès du fournisseur en vue de leur mise en ligne.

En cas de non-fourniture desdits contenus, le fournisseur est cependant autorisé à mettre en ligne le site internet objet des présentes et composé de ses seules architectures graphique et technique, les textes et images restant en attente.

L’absence des contenus, du fait de leur non-fourniture par le locataire, ne constitue pas un défaut de conformité et de mise à disposition du site de sorte qu’aucune contestation ne pourra être opposée au fournisseur et/ou cessionnaire le cas échéant à ce titre.

Article 4 – Droits sur le site internet

4.1 – Le cessionnaire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’architecture technique (arborescence, navigation, fonctionnalités, applications…) et la charte graphique (puces, logos, icônes, pictogrammes…) du site internet à l’exception des contenus fournis par le locataire.

4.2 – Le cessionnaire concède au locataire une licence d’exploitation sur l’architecture technique et la charte graphique du site internet, et ce, pour la durée du contrat. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments par reproduction et représentation sur le réseau internet en vue d’exploiter le site du locataire dont la vocation est d’optimiser sa promotion et/ou son exploitation commerciale grâce à la publicité qu’il pourrait générer. En conséquence, le locataire reconnaît que l’objet du contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle et qu’en conséquence le code de la consommation ne s’applique pas.

4.3 – Le locataire est l’éditeur du site internet et à ce titre sera identifié comme éditeur du site sur l’une de ses pages dans les conditions définies lors de la commande du site au fournisseur. Le locataire est seul responsable de la politique éditoriale de son site et du respect de la ledit site réglementation applicable au regard des informations diffusées et des prestations offertes sur ledit site.

4.4 – Le locataire s’engage à ne procéder à aucune reproduction desdits éléments du site internet concédés par l’établissement cessionnaire. Le locataire reconnait expressément que le présent contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur ces éléments du site internet.

Le locataire ne procédera à aucune modification ou altération des mentions de propriété et de copyright apposées sur le site internet et s’interdit de porter atteinte de manière directe ou indirecte ou de contester les droits de propriété intellectuelle du loueur.

4.5 – Le locataire ayant une obligation de collaboration avec le fournisseur pour la réalisation du site internet objet des présentes, fournira à ce dernier, sous sa seule responsabilité, les contenus propres à sa demande et à son activité. En conséquence, il est expressément convenu que l’absence de fourniture par le cessionnaire des contenus n’emporte pas suspension, résiliation, résolution de la caducité du contrat de mise à disposition.

Article 5 – Nom de domaine

Le locataire choisira un nom de domaine ne portant atteinte à aucun des droits de tiers, de quelle que nature que ce soit, et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité. En cas de transfert du nom de domaine, le fournisseur pourra installer le site internet sous un nouveau nom de domaine, ce que le locataire accepte d’ores et déjà. Dès le transfert réalisé, le fournisseur redirigera l’ancien nom de domaine. Si le nom de domaine n’est pas disponible, il sera proposé au locataire un choix de noms de domaine disponibles parmi lesquels il choisira.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 – Si le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du locataire et que celui-ci emploie jusqu’à cinq (5) salariés maximum, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de la signature du contrat. Pendant ce délai, le fournisseur n’encaissera aucune somme à quelque titre que ce soit. L’exécution de la prestation sera également différée d’autant. Le locataire devra, à ses frais, informer le fournisseur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation ci-annexé ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le locataire souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus, il en fera la demande expresse avec le document ci-annexé.

Cependant, il est ici rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du locataire et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le locataire s’engage à informer le fournisseur dès avant la signature du contrat de sa situation et notamment du nombre de ses salariés.

6.2 – Le locataire qui a exercé son droit de rétractation du contrat de prestation de site internet, dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au fournisseur, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Il est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni :

– après la réalisation et la validation de la maquette du site internet : 800 € HT

– après la mise en ligne du site internet : 1 200 euros HT

Article 7 – Cession du contrat

7.1 – Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du partenaire financier. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de de tous les éléments qui pourraient jouer en faveur ou en défaveur de l’acceptation du dossier.

Le locataire reconnait expressément que part l’effet de ce transfert, le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour ce qui concerne le contrat de location, le fournisseur conservant à sa charge les obligations liées aux prestations.

Le locataire reconnait également que le cessionnaire est subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu’il a signé à l’origine. Le cessionnaire prélèvera, à l’appui du prélèvement SEPA, tant les échéances que les éventuelles prestations (encaissées pour le compte du fournisseur) auprès de la banque domiciliataire. Il est précisé que le cessionnaire n’a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposée par le fournisseur et qu’il n’intervient qu’en qualité de société de financement.

7.2 – Le fournisseur se réserve la possibilité de louer le contrat de licence d’exploitation de site internet directement au client.

7.3 – Il est expressément convenu entre les parties que le cessionnaire n’interviendra qu’en qualité de financier de sorte qu’il n’est tenu qu’à la mise à disposition du site internet objet des présente et la garantie de jouissance paisible au locataire.

À ce titre, il n’est pas tenu de l’entretien, de l’hébergement, du référencement et/ou de l’évolution technique et formelle du site internet.

7.4 – Le fournisseur cède irrévocablement au cessionnaire, par l’effet de l’édition d’une facture l’ensemble des droits attachés au site objet du présent contrat au sens de l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

7.5 – Le locataire ne peut en aucun cas céder sans l’accord du cessionnaire le présent contrat.

L’accord éventuel du cessionnaire n’emporte pas décharge du locataire qui demeure garant des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation due le cas échéant.

Article 8 – Hébergement, maintenance et référencement

8.1 – Si le locataire a souscrit des prestations séparées d’hébergement, de maintenance et de référencement auprès du fournisseur, le cessionnaire peut être chargé de l’encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ces prestations et d’un commun accord entre les deux (2) parties. L’encaissement se fera par le biais de l’autorisation de prélèvement signée du locataire au profit du fournisseur ou dans le cas d’une cession au profit du cessionnaire.

8.2 – Le locataire confirme qu’il ne fait pas de l’identité de l’hébergeur une condition du présent contrat, et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation des prestations.

8.3 – Si le site internet du locataire contenait des données portant atteinte aux droits de tiers ou illicites, les prestations d’hébergement pourraient être suspendues avec effet immédiat sans mise en demeure préalable, sans que ladite suspension ne puisse être arguée par le locataire pour suspendre le paiement des échéances.

8.4 – Le fournisseur s’engage à employer tout son savoir, toutes les méthodes d’optimisation des pages et de soumission aux annuaires afin que le site internet du locataire soit le mieux référencé ; cependant le fournisseur a dans l’activité de référencement et de positionnement une obligation de moyen et non de résultat. Le fournisseur ne peut pas être responsable de l’utilisation que font les outils et moteurs de recherche de l’information communiquée pour la soumission. Les parties sont conscientes qu’on ne peut garantir totalement les résultats du référencement. Les parties s’accordent à rappeler que compte-tenu des technologies actuelles, il est impossible de prévoir le classement du site après référencement, de savoir combien de temps le site référencé pourra conserver son classement, de connaître intégralement les algorithmes de classements des outils de recherche, de référencer un site sans texte ou avec des bases de données vides. La responsabilité du fournisseur ne pourra être mise en cause sur l’impact des modifications faites par le locataire sur le référencement du site internet.

8.5 – Il est expressément rappelé que le cessionnaire n’est pas tenu des prestations d’hébergement, de maintenance et de référencement de sorte qu’aucune exception d’inexécution, aucune faute ou défaillance ne peuvent lui être opposé à ce titre.

Article 9 – Formalité de déclaration

Le locataire garantit le fournisseur qu’il effectuera toute formalité préalable prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 10 – Protection du site internet

10.1 – Toute action ou réclamation relative au site internet doit être immédiatement dénoncée au cessionnaire. Elle doit donner lieu dans les plus brefs délais, selon le cas, à toute action amiable ou judiciaire engagée par le locataire à ses frais entiers et exclusifs, à effet de préserver les droits et intérêts du cessionnaire.

10.2 – Les actions ou réclamations n’autorisent pas le locataire à différer le paiement des échéances, à en déduire le montant ou à solliciter en justice leur réduction.

10.3 – Le locataire s’engage à procéder à ses frais à toutes les formalités de publicité obligatoire du présent contrat afin de le rendre opposable aux tiers

10.4 – La cession ou le transfert de la licence d’exploitation du site internet définie au présent contrat et/ou son affectation en garantie par le locataire sont interdites.

Article 11 – Durée

Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties, et ce pour la durée prévue aux conditions particulières plus le prorata du mois en cours. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions définies à l’article 3.5. À l’expiration de la durée irrévocable de base, définie aux conditions particulières, faute pour l’une ou l’autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et avec préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi par tacite reconduction de vingt-quatre (24) mois.

Article 12 – Modalités de paiement

12.1 – Le montant des échéances est fixé dans les conditions particulières du présent contrat. Les échéances sont portables et non quérables.

12.2 – La signature du procès-verbal de conformité du site internet vaut début de paiement des échéances pour le site internet.

12.3 – Pour le paiement des loyers et autres frais accessoires, le locataire signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat, le locataire autorise d’une part le loueur à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte et d’autre part autorise le loueur à l’informer par tout moyen à sa convenance, cinq (5) jours avant la date du premier prélèvement. Dans le cadre de cette information valant pré-notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au locataire. Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le loueur. Le locataire s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à expiration de la location. Le locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location.

12.4 – Les échéances sont perçues mensuellement à terme à échoir sauf mention contraire des conditions particulières. Un premier loyer intercalaire sera dû par le locataire couvrant la période de location entre sa date de prise d’effet et la date du premier loyer périodique, sauf disposition spécifique.

12.5 – Tout terme commencé est dû en totalité ; aucun prorata ne peut être exigé par le locataire quelle que soit la date de résiliation du contrat.

12.6 – Toutes les sommes qui seront dues au fournisseur seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les échéances supporteront les changements intervenus, tous droits, impôts et taxes liés au droit de licence, soit à l’utilisation du site internet sont de convention expresse, mis à la charge exclusive du client.

12.7 – Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé aux taux d’escompte de la banque de France, majoré de cinq (5) points plus taxe. Chaque échéance impayée entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de vingt-cinq (25) euro HT et d’un montant maximum de dix (10) % du montant d’impayé. Le non-paiement d’une échéance pourra entraîner la résiliation du contrat tel que prévu à l’article 22. Le fournisseur bénéficie du droit, le cas échéant, de se faire rembourser en tout état de cause et sans justificatif, outre les frais répétibles, les frais divers engagés pour tout rappel d’échéance.

12.8 – En cas de changement de domiciliation bancaire du client, le fournisseur doit être informé trente (30) jours avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier.

12.9 – Le locataire ne saurait invoquer une impossibilité totale ou partielle d’utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités du site internet pour s’opposer au paiement des échéances.

Article 13 – Tarification des services

Toute prestation annexe fera l’objet d’une facturation du loueur ou en cas de cession du cessionnaire au locataire, au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

La tarification applicable, disponible au sein des agences du loueur ou du cessionnaire, sera communiquée sur simple demande au locataire. L’utilisation des prestations vaut application de leur tarification. Les tarifications pourront faire l’objet d’un prélèvement séparé ou joint à l’échéance suivant l’opération. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer chaque année conformément aux conditions générales du loueur ou du cessionnaire applicables à tout locataire.

Article 14 – Prestations – Maintenances

Si le bien loué bénéficie d’un contrat séparé de prestation, maintenance ou entretien souscrit par le locataire auprès du fournisseur, le loueur peut être chargé encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ce contrat et ce d’un commun accord entre les trois (3) parties.

Sauf mentions contraires, ce montant représente dix (10) % du prélèvement. Ce montant est susceptible de variations prévues par le contrat de prestation, maintenance ou entretien, passé entre le locataire et le fournisseur. En cas de divergences de clauses, celles figurant dans les présentes primeront entre les trois (3) parties. L’encaissement se fera par le biais du mandat SEPA signé du locataire au profit du loueur. Quels que soient les termes d’autres documents et accords différents des présentes. Et sauf accord écrit du loueur, le locataire confirme qu’il ne fait pas de la personnalité du fournisseur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation de ces prestations. Le locataire pourra en cas de défaillance du prestataire prendre à sa charge la maintenance afin que les biens soient remis en bon état au loueur à l’issue de la location, le montant des loyers sera alors ajusté du cout prélevé par le loueur.

Article 15 – Facturation électronique

Il est donné au locataire la possibilité d’accepter la facturation électronique. Si le locataire l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, le loueur lui fournira les factures qu’il émettra, et le cas échéant également celles émises pour le compte d’un prestataire ou fournisseur, en format électronique, dans son espace client sur un site internet, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par le loueur. Mis à présentation, le même contenu et la même valeur que la facture papier. Un courrier électronique informera le locataire de la mise à disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par le loueur sous format électronique pendant vingt-quatre (24) mois à dater de la date de facture ou tout autre délai impératif compte-tenu des évolutions réglementaires. Si le locataire souhaite conserver plus longtemps le fichier électronique, il doit et déclare avoir accès à internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au locataire de signaler au loueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique.

Article 16 – Responsabilité

16.1 – Le fournisseur s’engage à assurer la maintenance du site, de son référencement ainsi que de son hébergement sur la durée du contrat. Afin d’assurer un service de qualité, le fournisseur maintiendra un service de permanence accessible par téléphone, les jours ouvrés de 8H30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, ou par courriel. Le locataire pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif au site internet, et sera pris en charge dans les délais les plus brefs afin de procéder à la remise en fonction du site. La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée à l’égard du locataire du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des évènements suivants considérés par les parties comme consécutifs de force majeure : en cas de dommages ou d’influences néfastes directs ou indirects sur l’installation de gestion du trafic de télécommunication provoqués par un cas de force majeure ; en cas de variation du courant électrique, dérangement ou panne des lignes téléphoniques. Les parties conviennent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

16.2 – Le choix des éléments constitutifs du site internet a été fait sous l’unique et entière responsabilité du client. La responsabilité du cessionnaire ne pourra en aucun cas être engagée.

16.3 – Le cessionnaire ne pourra donc être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du site internet, quelles qu’en puissent être la cause et la durée.

16.4 – Le fournisseur rappelle au locataire que toute information qui sera sur le site internet pourra être téléchargée par un tiers dans le monde entier. Aussi, il est dans l’intérêt du locataire que les données insérées dans le site internet ne puissent pas nuire à ses intérêts.

16.5 – Le locataire utilise le site internet sous sa seule direction et son seul contrôle. Le locataire ne pourra tenir le fournisseur pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exploitation du site internet, y compris en cas de perte de données ou d’informations.

16.6 – Le locataire devra :

– respecter les lois et les règlements en vigueur en France, dans son pays d’origine et plus généralement toutes règlementations applicables. Cette obligation vise notamment sur les contenus portant atteinte aux droits d’auteur, aux droits des marques et à l’ensemble des droits dérivés.

– ne pas utiliser le service souscrit au titre du présent contrat pour transmettre (que ce soit par e-mail ou à partir de son site par téléchargement ou lien vers un autre site), pour recevoir (en sollicitant un e-mail ou par téléchargement), pour diffuser ou utiliser de quelques manières que ce soit de l’information illégale, outrageante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, ou abus de confiance, en infraction du droit du copyright ou de tout autre propriété intellectuelle, d’un tiers susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l’ordre publique ou à la vie privée, du harcèlement, d’adresser ou de fournir du matériel publicitaire ou promotionnel, de toutes formes non sollicitées de correspondance en masse ou créer un site identique ou semblable à tout autre site internet.

– ne pas porter atteinte à l’intégrité du serveur mutualisé en utilisant des programmes et/ou des fichiers infestés par un ou des « virus » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d’un poste informatique et/ou d’en prendre le contrôle à distance. Le locataire est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Les fichiers et/ou applications qu’il place sur les serveurs pourront être refusés par le fournisseur s’ils portent atteinte au bon fonctionnement du serveur et/ou à ses performances globales. La remise en l’état du serveur piraté et/ou attaqué et/ou dégradé pour faire l’objet d’une réparation financière.

Article 17 – Garantie du locataire

Le locataire a choisi les données diffusées sur le site internet et garantit le fournisseur de toute responsabilité si celles-ci n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les droits d’un tiers. Le locataire garantit le fournisseur contre toute action en contrefaçon de tiers, mais aussi contre toutes autres actions qui pourraient lui être intentées, à quelque titre que ce soit du fait des données diffusées sur le site internet.

Article 18 – Recours

18.1 – Si le locataire estime, en sa qualité d’utilisateur du site internet, nécessaire d’agir à ses frais en résolution du contrat conclu entre le cessionnaire et le fournisseur pour vices rédhibitoires ou cachés, le cessionnaire lui donne à cette fin, mandat d’ester en justice, toutefois révocable pour juste motifs. En aucun cas, le locataire ne pourrait intenter un quelconque recours directement contre le cessionnaire pour vices rédhibitoires ou cachés du site internet.

Le locataire doit informer préalablement le cessionnaire de son action et lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant au besoin d’intervenir dans l’instance ou d’en suivre l’évolution afin de préserver ses droits.

18.2 – L’arrêt du paiement des échéances n’interviendra qu’après notification au cessionnaire par le locataire d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ayant prononcé la résolution du contrat liant le cessionnaire et le fournisseur et la résiliation induite du présent contrat.

18.3 – Par dérogation aux dispositions des articles 1720 et 1721 du Code Civil, le locataire est seul tenu de l’entretien et de la maintenance du site internet que ce soit par lui-même ou par le fournisseur ou tout autre prestataire. À ce titre, il est seul tenu des réparations même autres que locatives. Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à demander au fournisseur toute indemnité ou diminution du montant des échéances si pour une raison quelconque le site internet devenait temporairement ou définitivement inutilisable.

18.4 – Si le loueur venait à être informé que le site internet du locataire contenait des données portant atteintes à des droits de tiers ou illicites, le loueur pourra, à titre de précaution, prendre toute mesure visant à stopper l’atteinte aux droits des tiers et ce compris par la suspension de la mise en ligne et ou de l’exploitation du site internet. Ladite suspension ou arrêt ne pourra être argué par le locataire pour suspendre le paiement des loyers.

Article 19 – Assurance

19.1 – Le locataire est seul responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par le site internet.

19.2 – Dans le cas où le locataire souscrirait à ses frais une assurance couvrant les préjudices liés au site internet, l’assurance souscrite devra comporter de manière expresse une délégation du bénéfice de toute indemnité versée par l’assureur au locataire au profit du cessionnaire.

Article 20 – Information du cessionnaire

Chaque modification d’identité, de lieu d’exploitation ou de siège social ou d’adresse du client, devra faire l’objet d’une communication au cessionnaire dans un délai de dix (10) jours suivant la modification.

Article 21 – Formation

Le locataire aura la possibilité de souscrire à des modules de formation. Ces modules de formation ont pour objectif de permettre au locataire d’exploiter et de faire évoluer son site internet. Toute demande de report de la part du locataire devra être effectuée au minimum soixante-douze (72) heures avant la date de formation prévue. L’organisation des formations nécessitant une préparation importante, et l’immobilisation du matériel informatique, la formation sera facturée et due dès la formation effectuée. Cette facture sera payable selon les modalités de souscription. En cas de force majeure, le fournisseur se réserve le droit de reporter la date de formation sans que le locataire ou leurs ayant droit puissent réclamer un quelconque dédommagement financier.

Article 22 – Résiliation

22.1 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

– non-paiement à terme d’une seule échéance

– non-exécution d’une seule des conditions du contrat

– inexactitude des déclarations transmises par le locataire

– non-réalisation de ses obligations de déclarations par le client

Après mise en demeure, le cessionnaire conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé. La réalisation est acquise de plein droit après la mise à jour restée sans effet après huit (8) jours sans qu’il soit besoin de confirmation de ladite résiliation.

22.2 – Huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le fournisseur se réserve le droit de faire suspendre les prestations relatives au présent contrat sans notification au client.

Les prestations pourront être rétablies à la seule condition que le locataire règle la totalité des sommes au fournisseur en application des termes du présent contrat.

22.3 – La présente convention peut être résiliée de plein droit par le fournisseur sans mise en demeure dans les cas suivants :

– incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation auprès de la Banque de France

– en cas de perte de plus de la moitié du capital social

– en cas de cessation d’activité partielle ou totale du locataire

– en cas de fusion, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non

– en cas de diminution des garanties et sûretés

– si le locataire fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers

– si le site internet ou des éléments du site internet viole les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public

22.4 – Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l’article 23. Outre cette restitution, le locataire devra verser au fournisseur :

– les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, majorés d’une clause pénale de 10%

– une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation.

– l’indemnité ci-dessus calculée portera intérêt avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure. L’indemnité ci-dessus sera également majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement.

22.5 – En cas de résiliation du présent contrat suite à une résolution du contrat entre le cessionnaire et le fournisseur, le locataire devra verser au cessionnaire une indemnité égale au montant des sommes versées par le cessionnaire au fournisseur pour la concession de droit, objet du contrat.

22.6 – Le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat de location s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du loueur et sous réserve, à titre de clause de dédit, outre le paiement des loyers échus, du paiement des loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du présent contrat pour la période contractuelle en cours.

22.7 – En cas de manquement grave et répété du cessionnaire le cas échéant, dans l’exécution de son obligation, le locataire pourra résilier le présent contrat après la première présentation d’une mise en demeure au cessionnaire de remédier infructueuse pendant 15 (quinze) jours. Cependant, le bailleur pourra toujours contester le motif de résiliation qui lui sera imputé s’il l’estime non fondé de sorte que le contrat de location ne pourra être résilié de plein droit et sans un titre judiciaire à cet effet.

Enfin, le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du loueur ou du bailleur cessionnaire et sous réserve, à titre de clause de dédit, outre le paiement de loyer échus impayés au jour de la demande, du paiement des loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours.

Article 23 – Restitution du site internet

23.1 – À l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire doit restituer immédiatement et à ses frais le site internet ainsi que sa documentation. Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés ainsi qu’à détruire l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites. Le cessionnaire pourra s’assurer de cette désinstallation par un contrôle dans les locaux du locataire par un de ses employés, un expert ou un huissier. Le cessionnaire pourra se faire assister pour ce contrôle du fournisseur.

23.2 – En cas de retard dans la restitution ou la désinstallation du site internet, le locataire sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facture.

23.3 – En cas d’impossibilité de restitution, notamment suite à une destruction du site et/ou de ses accessoires, le présent contrat est résilié de plein droit et le locataire est dégagé de son obligation de restitution. Le locataire devra verser au cessionnaire une indemnité de non-restitution égale à huit (8) échéances mensuelles.

Article 24 – Caducité du contrat de location

Le cessionnaire met par le présent contrat à la disposition du locataire un bien dont il a besoin et qu’il a lui-même choisi, défini et réceptionné. Le paiement du bien n’en est fait au fournisseur/cédant qu’après avis de réception conforme donné par le locataire qui reconnait que, sans cette confirmation de réception conforme, le bailleur cessionnaire ne l’aurait jamais acquis. Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le bailleur cessionnaire du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour cause de nullité, résolution ou résiliation du contrat de prestations.

Ainsi et si le contrat de location devait être rendu caduc dans les conditions de l’article 1186 ou pour toute autre raison, les parties conviennent de tirer les conséquences juridiques suivantes

: la caducité trouvant sa source dans la nullité, la résolution ou la résiliation d’un contrat avec lequel il est tiré par un lien d’interdépendance, aucune faute n’est opposée au bailleur dans le cadre de l’exécution du contrat de location. Les parties décident que dans ces conditions, il convient d’indemniser le bailleur cessionnaire du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ce dernier a payé le prix de cession entre les mains du fournisseur/loueur.

Le locataire devra donc régler au bailleur concessionnaire outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat prévu à l’origine. Les parties conviennent également que la caducité ne pourra donner lieu à la restitution des loyers payés entre les mains du bailleur cessionnaire dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

Article 25 – Solidarité des contrats

Si le locataire est titulaire de plusieurs contrats avec le fournisseur, les parties conviennent qu’il y aura indivisibilité entre ces contrats de telle sorte que si l’un d’entre eux est résilié, cela entrainera de plein droit, si bon semble au cessionnaire, la résiliation des autres. Les parties conviennent que s’il était fait la preuve que l’une des dispositions du contrat était atteinte d’un Vice, le contrat ne serait pas déclaré nul pour autant dans son ensemble et continuerait à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.

Article 26 – Informatique et liberté

26.1 Obligations du locataire

26.1.1 Le locataire est responsable du traitement des données à caractère personnel des internautes consultant le site Internet créé par le fournisseur, collectées depuis le formulaire de contact, ou échangées depuis la boîte mail créée par le fournisseur (ci-après « les Données des Internautes »).

26.1.2 Le locataire s’engage à ne traiter les Données des Internautes que lorsque leur traitement est strictement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou entend être partie ou à l’exécution de mesures contractuelles prises à la demande de celle-ci. Au cas particulier, le locataire s’interdit de traiter des données de santé sans avoir reçu l’accord préalable exprès de la personne concernée.

26.1.3 Le locataire s’engage à supprimer de la boîte mail créée par le fournisseur tout courriel contenant des données à caractère personnel à l’expiration de la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement.

26.1.4 Le fournisseur et le cessionnaire ne sauraient être tenus responsables du traitement par le locataire de données à caractère personnel ne respectant pas la réglementation française et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

26.2 Obligations du fournisseur en qualité de sous-traitant

26.2.1 Le fournisseur s’engage à maintenir un haut niveau de sécurité des Données des Internautes qu’elle traite pour le compte du locataire.

26.2.2 Le fournisseur s’engage à ne traiter de données à caractère personnel que sur instruction documentée du locataire pour la ou les seule(s) finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance et veille à ce que son personnel respecte la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de traiter. Lorsque le locataire supprime un courriel contenant des données à caractère personnel sur la boîte mail créée par le fournisseur, ce dernier s’engage à n’en conserver aucune copie.

26.2.3 Le fournisseur s’engage à ne pas recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du locataire et à soumettre cet autre sous-traitant aux mêmes obligations en matière de protection des données que celles visées au contrat.

26.2.4 Dans la mesure du possible, le fournisseur doit aider le locataire à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, droit de transmettre des directives sur le sort de ses données après la mort.

26.2.5 Le fournisseur notifie au locataire toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Après accord du locataire, le fournisseur notifie à l’autorité de contrôle compétente, au nom et pour le compte du locataire, les violations de données à caractère personnel si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Après accord du locataire, le fournisseur communique, au nom et pour le compte du locataire, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

26.2.6 Le fournisseur aide le locataire pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle et met à sa disposition la documentation nécessaire.

26.3 Obligations du fournisseur en qualité de responsable de traitement

26.3.1 Le fournisseur est amené à traiter des données à caractère personnel concernant le locataire, collectées sur le bon de commande, le contrat, le procès-verbal et lors d’échanges téléphoniques et/ou écrits.

26.3.2 Les données à caractère personnel du locataire susceptibles d’être traitées par le fournisseur seront limitées aux suivantes : nom, prénom, date de naissance, profession, genre, horaires de travail, structure d’exercice professionnel, photographie, présentation du profil professionnel, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, matériel informatique utilise, adresse IP, coordonnées bancaires, identifiant et mot de passe.

26.3.3 Le traitement de ces données a une finalité contractuelle, tenant à l’exécution des prestations, la gestion administrative et financière du dossier, la relation client et la prospection commerciale. Le traitement peut également avoir une finalité réglementaire, lorsque le fournisseur ou le cessionnaire est requis par les autorités judiciaires ou administratives de transmettre certaines données personnelles du locataire, notamment pour l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France.

26.3.4 Le locataire est informé que le défaut de communication de certaines données à caractère personnel pourra empêcher d’établir une relation commerciale et d’accepter le dossier de financement.

26.3.5 Les données à caractère personnel du locataire sont susceptibles d’être transmises au cessionnaire, tel que désigné à l’article 2.2 du contrat, si le fournisseur choisi de céder les droits résultant du contrat, pour les besoins du financement du contrat, ainsi qu’à l’hébergeur du nom de domaine réservé pour le compte du locataire.

26.3.6 Le fournisseur s’engage à supprimer les données à caractère personnel du locataire à l’issue d’une durée de 5 ans à compter de la rupture du contrat, pour les besoins d’une éventuelle action en responsabilité engagée par le fournisseur ou le locataire.

26.3.7 Le locataire bénéficie du droit de demander au fournisseur l’accès aux données à caractère personnel le concernant et aux informations sur le traitement de ses données, la rectification ou l’effacement des données, de limiter le traitement, de s’opposer au traitement, de demander la portabilité des données ou de transmettre des directives sur le sort de ses données après la mort. Le locataire peut exercer les droits précités en adressant ses demandes à l’adresse mail suivante :

contact@caracara.agency

26.3.8 Le locataire est informé qu’il bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) s’il constate un manquement par le fournisseur à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Article 27 – Clause de compétence

TOUT LITIGE RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU BAILLEUR OU DU CESSIONNAIRE LE CAS ÉCHEANT, OU DE TOUTE PERSONNE QU’IL SERA SUBSTITUÉ NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE.

 

GESTION DES RÉSEAUX SOCIAUX

Article 1 – Dénomination

Aux termes du présent contrat, il est défini :

– comme fournisseur/loueur : la société CARACARA siège social : 100 Avenue René Coty, 76600 LE HAVRE, au capital de 100,00 €, RCS Le Havre B 889 344 123, SIRET 91878241800019.

– comme locataire : le client

– comme cessionnaire : CARACARA

Article 2 – Objet

Les présentes conditions particulières définissent :

– les conditions dans lesquelles la société Caracara, mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, la gestion des réseaux sociaux.

– les conditions dans lesquelles un client peut utiliser le service. L’utilisation du service implique l’acceptation par le client de l’ensemble de ces conditions particulières et des conditions générales.

Article 3 – Contenu

3.1 – Les tarifs mentionnés s’entendent sans contenu, le client devant fournir les informations nécessaires pour la rédaction des posts. Les informations textuelles et les éventuelles images (photos, illustrations, pictogrammes…), devront être fournis à Caracara sur support numérique (mail, clé USB, disque dur, drive…).

3.2 – Dans le cadre de son offre, Caracara propose :

– de créer une identité professionnelle sur les réseaux sociaux définis selon les besoins du client.

À cette fin le client se rendra disponible pour fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

– d’être administrateur du compte client, qui sera lui aussi nommé administrateur. À ce titre, le prestataire s’engage à publier régulièrement, en fonction des options choisies, les informations sélectionnées par le client.

3.3 – Toutes clauses ou conditions particulières non expressément dénoncées au cessionnaire sont inopposables à ce dernier.

3.4 – L’obligation de délivrance des posts sur les réseaux sociaux est exécutée par le fournisseur, sous le contrôle du client. Lors de la livraison de chaque post ou calendrier éditorial, le locataire devra donné son accord de conformité. Cet accord par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du ou des post(s) à ses besoins. En cas de non-conformité d’un post, le locataire s’engage à en informer le cessionnaire sous un(1) jour afin de réduire la diffusion de l’information erronée.

À défaut d’en informer le cessionnaire dans les conditions ci-dessus, le locataire engage sa responsabilité à l’égard du cessionnaire. 

3.5 – La mise en ligne du ou des post(s) est donc faite aux risques du locataire et sous sa responsabilité. La non mise en ligne en temps et en heure à cause d’un accord tardif ne pourra être invoquée par le locataire pour s’opposer à l’exécution du présent contrat.

3.6 – Il est expressément rappelé que le locataire est responsable de la fourniture des contenus auprès du fournisseur en vue de leur mise en ligne.

Article 4 – Droits sur les comptes des réseaux sociaux

4.1 – Le locataire est l’un des administrateurs du ou des comptes, Caracara est également administrateur. Le locataire est seul responsable de la politique éditoriale de ses comptes sociaux et du respect des réglementations applicables au regard des informations diffusées.

4.4 – Le locataire s’engage à ne procéder à aucune modification ou reprise desdits éléments des comptes sociaux concédés par l’établissement cessionnaire. Le locataire reconnait expressément que le présent contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur ces éléments visuels. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de Caracara peut amener le client à des poursuites judiciaires.

4.5 – Le client a interdiction de modifier directement un post publiés. Au besoin, il doit contacter l’agence Caracara par mail : contact@caracara.agency ou par téléphone : 09 83 34 64 10.

4.6 – Caracara pourra indiquer la mention « Community management par Caracara » ou tout autre mention correspondant à la création du service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) sur le résumé de la page de chaque réseau social. Le locataire ne procédera à aucune modification ou altération des mentions du copyright apposées sur ces comptes sociaux et s’interdit de porter atteinte de manière directe ou indirecte ou de contester les droits de propriété intellectuelle du loueur. 4.7 – Le locataire ayant une obligation de collaboration avec le fournisseur pour l’alimentation de ses comptes sociaux, l’objet des présentes, fournira à ce dernier, sous sa seule responsabilité, les contenus propres à sa demande et à son activité. En conséquence, il est expressément convenu que l’absence de fourniture par le cessionnaire des contenus n’emporte pas suspension ou résiliation du contrat.

Article 5 – Nom des comptes sociaux

Le locataire choisira un ou plusieurs noms pour ces comptes sociaux ne portant atteinte à aucun des droits de tiers, de quelle que nature que ce soit, et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité. Si le nom souhaité n’est pas disponible, il sera proposé au locataire un choix de noms disponibles parmi lesquels il choisira.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 – Si le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du locataire et que celui-ci emploie jusqu’à cinq (5) salariés maximum, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de la signature du contrat. Pendant ce délai, le fournisseur n’encaissera aucune somme à quelque titre que ce soit. L’exécution de la prestation sera également différée d’autant. Le locataire devra, à ses frais, informer le fournisseur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation ci-annexé ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le locataire souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus, il en fera la demande expresse avec le document ci-annexé.

Cependant, il est ici rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du locataire et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le locataire s’engage à informer le fournisseur dès avant la signature du contrat de sa situation et notamment du nombre de ses salariés.

6.2 – Le locataire qui a exercé son droit de rétractation du contrat de prestation de community management, dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au fournisseur, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Il est calculé sur la base de la valeur marchande d’un (1) mois d’abonnement.

Article 7 – Cession du contrat

7.1 – Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du partenaire financier. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de de tous les éléments qui pourraient jouer en faveur ou en défaveur de l’acceptation du dossier.

Le locataire reconnait expressément que part l’effet de ce transfert, le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour ce qui concerne le contrat de location, le fournisseur conservant à sa charge les obligations liées aux prestations.

Le locataire reconnait également que le cessionnaire est subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu’il a signé à l’origine. Le cessionnaire prélèvera, à l’appui du prélèvement SEPA, tant les échéances que les éventuelles prestations (encaissées pour le compte du fournisseur) auprès de la banque domiciliataire. Il est précisé que le cessionnaire n’a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposée par le fournisseur et qu’il n’intervient qu’en qualité de société de financement.

7.2 – Le fournisseur cède irrévocablement au cessionnaire, par l’effet de l’édition d’une facture l’ensemble des droits attachés aux comptes sociaux, objets du présent contrat au sens de l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 – Le locataire ne peut en aucun cas céder sans l’accord du cessionnaire le présent contrat. L’accord éventuel du cessionnaire n’emporte pas décharge du locataire qui demeure garant des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation due le cas échéant.

Article 8 – Responsabilités

8.1 – Le fournisseur s’engage à employer tout son savoir et toutes les méthodes d’optimisation des posts, afin que les compte sociaux du client soient les mieux référencés ; cependant le fournisseur a dans l’activité de ce positionnement une obligation de moyen et non de résultat. Le fournisseur ne peut pas être responsable de l’utilisation que font les réseaux sociaux et moteurs de recherche de l’information communiquée pour la soumission. Les parties sont conscientes qu’on ne peut garantir totalement les résultats de la portée des posts ou de l’augmentation des comptes sociaux en terme d’abonnés. 

8.2 – Il est expressément rappelé qu’en cas de contenu interdit par le réseau social, le cessionnaire n’est pas tenu responsable du blocage des publicités ou de toute autre partie du compte social. Le client doit s’assurer en amont de la signature du contrat que ses produits et prestations n’entrent pas en conflit avec les règles des différents réseaux sociaux sélectionnés.

8.3 – Si le locataire alimente également ses comptes sociaux, en complément de la gestion par Caracara, cela est sous sa seule direction et son seul contrôle. Le locataire ne pourra tenir le fournisseur pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exploitation qu’il aura effectué, y compris en cas de perte de données ou d’informations.

8.4 – Le locataire devra :

– afin de permettre au prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison.

– le client tiendra ainsi à disposition du prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au prestataire.

– le client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à n’apporter aucune modification aux posts publiés. Au besoin, il doit contacter l’agence Caracara par mail : contact@caracara.agency ou par téléphone : 09 83 34 64 10.

– il s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur en France, dans son pays d’origine et plus généralement toutes règlementations applicables. Cette obligation vise notamment sur les contenus portant atteinte aux droits d’auteur, aux droits des marques et à l’ensemble des droits dérivés.

– ne pas utiliser le service souscrit au titre du présent contrat pour transmettre, pour recevoir, pour diffuser ou utiliser de quelques manières que ce soit de l’information illégale, outrageante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, ou abus de confiance, en infraction du droit du copyright ou de tout autre propriété intellectuelle, d’un tiers susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l’ordre publique ou à la vie privée, du harcèlement, d’adresser ou de fournir du matériel publicitaire ou promotionnel, de toutes formes non sollicitées de correspondance en masse. Le locataire est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. 

Article 9 – Réclamation

9.1 – Toute action ou réclamation relative au community management doit être immédiatement dénoncée au cessionnaire. Elle doit donner lieu dans les plus brefs délais, selon le cas, à toute action amiable ou judiciaire engagée par le locataire à ses frais entiers et exclusifs, à effet de préserver les droits et intérêts du cessionnaire.

9.2 – Les actions ou réclamations n’autorisent pas le locataire à différer le paiement des échéances, à en déduire le montant ou à solliciter en justice leur réduction.

9.3 – Le locataire s’engage à procéder à ses frais à toutes les formalités de publicité obligatoire du présent contrat afin de le rendre opposable aux tiers

9.4 – La cession ou le transfert de la licence d’exploitation des comptes sociaux définie au présent contrat et/ou son affectation en garantie par le locataire sont interdites.

Article 10 – Durée

Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties, et ce pour la durée prévue aux conditions particulières plus le prorata du mois en cours. À l’expiration de la durée irrévocable de base, définie aux conditions particulières, faute pour l’une ou l’autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et avec préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi par tacite reconduction de douze (12) mois.

Article 11 – Modalités de paiement

11.1 – Le montant des échéances est fixé dans les conditions particulières du présent contrat. Les échéances sont portables et non quérables.

11.2 – Pour le paiement mensuel et autres frais accessoires, le locataire signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat, le locataire autorise d’une part le loueur à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte et d’autre part autorise le loueur à l’informer par tout moyen à sa convenance, cinq (5) jours avant la date du premier prélèvement. Dans le cadre de cette information valant pré-notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au locataire. Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le loueur. Le locataire s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à expiration de la location. Le locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location.

11.3 – Les échéances sont perçues mensuellement à terme à échoir sauf mention contraire des conditions particulières. Un premier loyer intercalaire sera dû par le locataire couvrant la période de location entre sa date de prise d’effet et la date du premier loyer périodique, sauf disposition spécifique.

11.4 – Tout terme commencé est dû en totalité ; aucun prorata ne peut être exigé par le locataire quelle que soit la date de résiliation du contrat.

11.5 – Toutes les sommes qui seront dues au fournisseur seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les échéances supporteront les changements intervenus, tous droits, impôts et taxes liés au droit de licence, soit à l’utilisation du site internet sont de convention expresse, mis à la charge exclusive du client.

11.6 – Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé aux taux d’escompte de la banque de France, majoré de cinq (5) points plus taxe. Chaque échéance impayée entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de vingt-cinq (25) euro HT et d’un montant maximum de dix (10) % du montant d’impayé. Le non-paiement d’une échéance pourra entraîner la résiliation du contrat tel que prévu à l’article 22. Le fournisseur bénéficie du droit, le cas échéant, de se faire rembourser en tout état de cause et sans justificatif, outre les frais répétibles, les frais divers engagés pour tout rappel d’échéance.

11.7 – En cas de changement de domiciliation bancaire du client, le fournisseur doit être informé trente (30) jours avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier.

Article 12 – Tarification des services

Toute prestation annexe fera l’objet d’une facturation du loueur ou en cas de cession du cessionnaire au locataire, au tarif en vigueur au moment de sa réalisation. La tarification applicable, disponible au sein des agences du loueur ou du cessionnaire, sera communiquée sur simple demande au locataire. L’utilisation des prestations vaut application de leur tarification. Les tarifications pourront faire l’objet d’un prélèvement séparé ou joint à l’échéance suivant l’opération. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer chaque année conformément aux conditions générales du loueur ou du cessionnaire applicables à tout locataire.

Article 13 – Facturation électronique

Il est donné au locataire la possibilité d’accepter la facturation électronique. Si le locataire l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, le loueur lui fournira les factures qu’il émettra, et le cas échéant également celles émises pour le compte d’un prestataire ou fournisseur, en format électronique, dans son espace client sur un site internet, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par le loueur. Mis à présentation, le même contenu et la même valeur que la facture papier. Un courrier électronique informera le locataire de la mise à disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par le loueur sous format électronique pendant vingt-quatre (24) mois à dater de la date de facture ou tout autre délai impératif compte-tenu des évolutions réglementaires. Si le locataire souhaite conserver plus longtemps le fichier électronique, il doit et déclare avoir accès à internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au locataire de signaler au loueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique.

Article 14 – Garantie du locataire

Le locataire a choisi les données diffusées sur ses comptes sociaux et garantit le fournisseur de toute responsabilité si celles-ci n’étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les droits d’un tiers. Le locataire garantit le fournisseur contre toute action en contrefaçon de tiers, mais aussi contre toutes autres actions qui pourraient lui être intentées, à quelque titre que ce soit du fait des données diffusées sur ses comptes sociaux.

Article 15 – Recours

15.1 – Si le locataire estime, en sa qualité d’utilisateur du site internet, nécessaire d’agir à ses frais en résolution du contrat conclu entre le cessionnaire et le fournisseur pour vices rédhibitoires ou cachés, le cessionnaire lui donne à cette fin, mandat d’ester en justice, toutefois révocable pour juste motifs. En aucun cas, le locataire ne pourrait intenter un quelconque recours directement contre le cessionnaire pour vices rédhibitoires ou cachés.

Le locataire doit informer préalablement le cessionnaire de son action et lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant au besoin d’intervenir dans l’instance ou d’en suivre l’évolution afin de préserver ses droits.

15.2 – L’arrêt du paiement des échéances n’interviendra qu’après notification au cessionnaire par le locataire d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ayant prononcé la résolution du contrat liant le cessionnaire et le fournisseur et la résiliation induite du présent contrat.

Article 16 – Assurance

Le locataire est seul responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par les posts sur ses comptes sociaux.

Article 17 – Information du cessionnaire

Chaque modification d’identité, de lieu d’exploitation ou de siège social ou d’adresse du client, devra faire l’objet d’une communication au cessionnaire dans un délai de dix (10) jours suivant la modification.

Article 18 – Résiliation

18.1 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

– non-paiement à terme d’une seule échéance

– non-exécution d’une seule des conditions du contrat

– inexactitude des déclarations transmises par le locataire

– non-réalisation de ses obligations de déclarations par le client

Après mise en demeure, le cessionnaire conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé. La réalisation est acquise de plein droit après la mise à jour restée sans effet après huit (8) jours sans qu’il soit besoin de confirmation de ladite résiliation.

18.2 – Huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le fournisseur se réserve le droit de faire suspendre les prestations relatives au présent contrat sans notification au client.

Les prestations pourront être rétablies à la seule condition que le locataire règle la totalité des sommes au fournisseur en application des termes du présent contrat.

18.3 – La présente convention peut être résiliée de plein droit par le fournisseur sans mise en demeure dans les cas suivants :

– incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation auprès de la Banque de France

– en cas de perte de plus de la moitié du capital social

– en cas de cessation d’activité partielle ou totale du locataire

– en cas de fusion, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non

– en cas de diminution des garanties et sûretés

– si le locataire fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers

– si les comptes sociaux ou des posts sur ces comptes violent les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public

18.4 – Le locataire devra verser au fournisseur :

– les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, majorés d’une clause pénale de 10%

– une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation.

– l’indemnité ci-dessus calculée portera intérêt avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure. L’indemnité ci-dessus sera également majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement.

18.5 – En cas de résiliation du présent contrat suite à une résolution du contrat entre le cessionnaire et le fournisseur, le locataire devra verser au cessionnaire une indemnité égale au montant des sommes versées par le cessionnaire au fournisseur pour la concession de droit, objet du contrat.

18.6 – Le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat de location s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du loueur et sous réserve, à titre de clause de dédit, outre le paiement des loyers échus, du paiement des loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du présent contrat pour la période contractuelle en cours.

18.7 – En cas de manquement grave et répété du cessionnaire le cas échéant, dans l’exécution de son obligation, le locataire pourra résilier le présent contrat après la première présentation d’une mise en demeure au cessionnaire de remédier infructueuse pendant 15 (quinze) jours. Cependant, le bailleur pourra toujours contester le motif de résiliation qui lui sera imputé s’il l’estime non fondé de sorte que le contrat de location ne pourra être résilié de plein droit et sans un titre judiciaire à cet effet.

Enfin, le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du loueur ou du bailleur cessionnaire et sous réserve, à titre de clause de dédit, outre le paiement de loyer échus impayés au jour de la demande, du paiement des loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours.

Article 19 – Caducité du contrat de location

Si le contrat de location devait être rendu caduc dans les conditions de l’article 1186 ou pour toute autre raison, les parties conviennent de tirer les conséquences juridiques suivantes : la caducité trouvant sa source dans la nullité, la résolution ou la résiliation d’un contrat avec lequel il est tiré par un lien d’interdépendance, aucune faute n’est opposée au bailleur dans le cadre de l’exécution du contrat de location. Les parties décident que dans ces conditions, il convient d’indemniser le bailleur cessionnaire du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ce dernier a payé le prix de cession entre les mains du fournisseur/loueur.

Le locataire devra donc régler au bailleur concessionnaire outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat prévu à l’origine. Les parties conviennent également que la caducité ne pourra donner lieu à la restitution des loyers payés entre les mains du bailleur cessionnaire dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

Article 20 – Solidarité des contrats

Si le locataire est titulaire de plusieurs contrats avec le fournisseur, les parties conviennent qu’il y aura indivisibilité entre ces contrats de telle sorte que si l’un d’entre eux est résilié, cela entrainera de plein droit, si bon semble au cessionnaire, la résiliation des autres. Les parties conviennent que s’il était fait la preuve que l’une des dispositions du contrat était atteinte d’un Vice, le contrat ne serait pas déclaré nul pour autant dans son ensemble et continuerait à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.

Article 21 – Informatique et liberté

21.1 – Le fournisseur et le cessionnaire ne sauraient être tenus responsables du traitement par le locataire de données à caractère personnel ne respectant pas la réglementation française et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

21.2 – Les données à caractère personnel du locataire susceptibles d’être traitées par le fournisseur seront limitées a une finalité contractuelle, tenant à l’exécution des prestations, la gestion administrative et financière du dossier, la relation client et la prospection commerciale. Le traitement peut également avoir une finalité réglementaire, lorsque le fournisseur ou le cessionnaire est requis par les autorités judiciaires ou administratives de transmettre certaines données personnelles du locataire, notamment pour l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France.

21.3 – Le locataire est informé que le défaut de communication de certaines données à caractère personnel pourra empêcher d’établir une relation commerciale et d’accepter le financement.

21.4 – Le fournisseur s’engage à supprimer les données à caractère personnel du locataire à l’issue d’une durée de 5 ans à compter de la rupture du contrat, pour les besoins d’une éventuelle action en responsabilité engagée par le fournisseur ou le locataire.

21.5 – Le locataire bénéficie du droit de demander au fournisseur l’accès aux données à caractère personnel le concernant et aux informations sur le traitement de ses données, la rectification ou l’effacement des données, de limiter le traitement, de s’opposer au traitement, de demander la portabilité des données ou de transmettre des directives sur le sort de ses données après la mort. Le locataire peut exercer les droits précités en adressant ses demandes à l’adresse mail suivante :

web@caracara.agency

21.6 – Le locataire est informé qu’il bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) s’il constate un manquement par le fournisseur à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Article 22 – Clause de compétence

TOUT LITIGE RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU BAILLEUR OU DU CESSIONNAIRE LE CAS ÉCHEANT, OU DE TOUTE PERSONNE QU’IL SERA SUBSTITUÉ NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE.

 
CRÉATION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES ET OBJETS PUBLICITAIRES

ART. 1 – OBJET

Les présentes conditions particulières définissent :

– les conditions dans lesquelles la société Caracara, conçoit pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, des éléments graphiques tels que logo, charte graphique… ; et prend en charge pour le client l’impression de documents graphiques ou publicitaires.

– les conditions dans lesquelles un client peut utiliser le service. L’utilisation du service, sous quelque forme que ce soit (création, impression, création et impression) implique l’acceptation par le client de l’ensemble de ces conditions particulières et des conditions générales.

ART. 2 – NOMBRE DE PROPOSITIONS

Le nombre de propositions ou de présentations inclus dans les formules de Caracara est ainsi défini :

– Plan de communication : 1 présentation et légères modifications*

– Logo : 3 propositions et légères modifications* sur le logo sélectionné

– Charte graphique : après validation du logo, une présentation et légères modifications*

– Stratégie digitale : 1 présentation et légères modifications*

– Site web fourni avec contenu : 1 présentation et légères modifications*

– Site web sans contenu : 1 présentation du contenu et 1 présentation du site avec légères modifications*

– Réseaux sociaux : pas de présentation de chaque post étant donné que le contenu est envoyé

*Les modifications jugées légères doivent prendre moins de 30 minutes, moins d’une matinée pour les sites web.

Toute modification supplémentaire sera facturée en supplément et donnera lieu à un nouveau devis.

Cas particulier : lors de la création d’une nouvelle structure chaque étape doit être validée avant de passer à la suivante. Dans l’ordre :

– Plan de communication

– Logo

– Charte graphique

– Stratégie digitale

– Site web ou réseaux sociaux

ART. 3 – SOUS-TRAITANTS

Caracara est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

ART. 4 – LIVRAISON

Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par Caracara dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par Caracara par tout service ou toute entreprise de livraison. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, Caracara est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

Caracara est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment :

– les documents nécessaires sont fournis par le client hors des délais convenus

– les bons à tirer ne sont pas remis à Caracara dans le délai convenu

– le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de Caracara

– le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires

– le client retarde l’exécution des prestations à charge de Caracara, sans qu’il y ait faute de la part de Caracara

– il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance

– se présente un cas de force majeure ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, coupure de courant ou d’internet… Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider ou encore de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé. Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

ART. 5 – GARANTIE DE QUALITÉ

Sous réserve des limitations de responsabilité, Caracara garantie la qualité de ses prestations aux conditions cumulatives suivantes :

– le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par Caracara

– le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale

Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression.

ART. 6 – ARCHIVAGE

Sauf accord écrit, Caracara n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, modèles, textes, traduction, vidéos et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 15 jours après la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, Caracara ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

ART. 7 – PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées) demeurent la propriété de Caracara ou du sous-traitant de Caracara qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.

La reproduction de dessins, illustrations, photos, maquettes, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

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100 Av. René Coty,
76600 Le Havre, France.
Téléphone : 09 83 34 64 10
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