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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ("CGV")

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, création, communication, de publicité et de livraison de produits développés par l’agence de développement commercial et communication Caracara. Caracara se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

 

DÉFINITIONS
1. Est appelé « Caracara », nous, agence de développement commercial et communication, au 447 Rue Irène Joliot Curie – Le Havre.

2. Est appelé « Client » la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou
du bon à tirer (« BAT »).

 

ART. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’agence Caracara et de ses clients. Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par Caracara par le client implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le client
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

ART. 2 – PRESTATIONS
Caracara accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins en développement commercial et communication :
– Stratégie
– Identité visuelle
– Web
– Réseaux sociaux
– Objets publicitaires
– Mission commercial

 

ART. 3 DURÉE ET DATE D’EFFET
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le client (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte de 50% du prix global mentionné dans le devis. A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, Caracara se réservant le droit d’annuler la proposition.

 

ART. 4 – DEVIS ET COMMANDES
Par la validation de toute commande le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de l’agence Caracara. Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis. Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis. En cas d’annulation de la commande par le client l’acompte versé à la commande ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ART. 5 – BON À TIRER
Le Bon à Tirer (« BAT ») signé par le client (papier ou email) dégage la responsabilité de Caracara et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées
par le client seront intégralement à la charge de celui-ci.

 

ART. 6 – TARIFS
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables un mois à compter de sa date d’émission. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, hors frais de port. Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation ou la signature du devis. Caracara se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

 

ART. 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des facture est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par Caracara. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, Caracara est en droit d’intenter à l’encontre du client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €. En cas de non-respect des conditions de paiement Caracara se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié.

 

ART. 8 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Caracara s’engage à :
– fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à
l’exécution de l’ensemble des missions.

– exécuter ses prestations conformément au bon à tirer validé par le client.

Le client s’engage à :
– établir un cahier des charges détaillé de sa demande, non modifiable, sauf accord de Caracara
– collaborer à la réussite du projet
– fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
– régler les acomptes et factures dans les délais convenus
– informer l’agence Caracara d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
– s’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation

Le client reconnait avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le client décharge Caracara de toute responsabilité concernant :
– la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation
– la mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit
– la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert

 

ART. 9 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation du contrat par le client, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le client devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de Caracara.

 

ART. 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Caracara demeure seule titulaire du droit moral sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…). Ce droit comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de Caracara.
Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Le client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportes.

L’accord du client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

 

ART. 11 – SOUS-TRAITANCE
Caracara pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du client des prestations réalisées par ses sous-traitants.

 

ART. 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un mail à l’adresse
eluteria@caracara.agency ou par voie postale au 447 Rue Irène Joliot Curie 76 620 Le Havre, à l’intention de Caracara.

Le client fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») relative à l’utilisation de son site internet.

 

ART. 13 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de Caracara ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas de force majeure : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type.

 

ART. 14 – MENTIONS COMMERCIALES ET RÉFÉRENCES
Le client autorise expressément Caracara, si elle le souhaite, à :
– inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution
– mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de
prospection commerciale et de publicité.

 

ART. 15 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au client demeurent la propriété de Caracara et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.

 

ART. 16 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de Caracara par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

 

ART.17 – LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence du tribunal de commerce du Havre.

 

ART.12 – INTÉGRALITÉ
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

 

CONDITIONS PARTICULIERES


RÉALISATION DE SITE INTERNET


ART.1 – OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:
– les conditions dans lesquelles la société Caracara, conçoit et mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, des sites internet.
– les conditions dans lesquelles un client peut utiliser le service. L’utilisation du service implique l’acceptation par le client de l’ensemble de ces conditions particulières et des conditions générales.

 

ART. 2 – CONTENU
Les tarifs mentionnés pour nos formules s’entendent sans contenu, le client devant fournir le contenu rédactionnel et les visuels pour la réalisation du site web. Les contenus textes et les images (photos, illustrations, pictogrammes…), devront être fournis à Caracara sur support numérique (clé USB, disque
dur, drive, mail…). La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut pas incomber à Caracara.
Dans le cas où Caracara serait chargée par le client de la partie rédactionnelle du site web et/ou de la prise de photos/création de visuel, le règlement de la facture finale vaudra validation par le client du contenu général du site. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut donc pas incomber
à Caracara. Caracara se réserve le droit de refuser d’intégrer sur un site web, des contenus excessifs, diffamatoires ou illégaux.

 

ART. 3 – PROPRIETÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES
Aucun droit d’exploitation n’est transféré au client.
Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de Caracara peut amener le Client à des poursuites judiciaires.

Toute prestation supplémentaire ou modification du site web demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation au tarif horaire stipulé dans le devis.
Caracara pourra apposer son logo sur le site du client et indiquer la mention « Site réalisé par Caracara » ou tout autre mention correspondant à la création du service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

ART. 4 – NOMS DE DOMAINE
Caracara propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine. Toutefois, Caracara ne propose la réservation d’un nom de domaine que dans le cadre d’une formule comprenant la création d’un site web. L’entreprise ou la personne qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine voulu correspond bien à son enseigne ou à son nom commercial.

 

ART. 5 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE CARACARA
Caracara s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité comme la permanence du service. Par conséquent, Caracara est tenue à une simple obligation de moyen, ce que le client accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.

Caracara dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme aux présentes conditions.

Caracara dégage toute responsabilité en cas d’interruption du service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration sachant que Caracara fera au mieux pour, dans la mesure du possible, minimiser ces interruptions.

 

ART. 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client remettra à Caracara dans un délai maximum de 30 jours, les éléments nécessaires à la réalisation du service (clé USB, mail, drive, disque dur). Si ce délai n’est pas respecté, Caracara pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client et lui facturer des indemnités pour les réalisations ou
créations déjà effectuées et, ou pour les sommes engagées auprès de tiers.

Le client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à prendre contact pour s’assurer du respect des droits des tiers avec les organismes habilités à cet effet, tel que la SACEM, l’INPI…

Le client s’engage à faire figurer sur son site, son nom et ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial du dit site.

Le nom et les coordonnées de l’administrateur désigné par le Client sont ceux de la personne qui a passé la commande pour le compte du Client. Le Client demeure libre de modifier à sa seule convenance ledit administrateur désigné et s’engage à transmettre sans délais le nom et les coordonnées du nouvel administrateur désigné.

 

HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINES

 

ART. 1 – OBJET
Les présentes conditions particulières définissent les conditions dans lesquelles la société Caracara, prend en charge pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, l’enregistrement de noms de domaine auprès d’un registra et/ou l’hébergement de sites web auprès d’hébergeurs professionnels.

ART. 2 – ENREGISTRMENT DES NOMS DE DOMAINE
Dans tous les cas, Caracara ne peut être tenue pour responsable dans le cas de l’utilisation d’un nom de domaine litigieux, et de ce fait le client s’engage à indemniser Caracara de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages et intérêts dont Caracara pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris.

 

ART. 3 – POLITIQUE CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE ET LITIGES ÉVENTUELS ENTRE PARTIES
Le client qui a réservé ou déposé un nom de domaine par notre intermédiaire, ou fait transférer un nom de domaine déjà déposé antérieurement chez un autre prestataire, accepte de respecter et d’être lié par l’actuelle charte de nommage et de solution de litiges éventuels (Uniform Dispute Résolution
Policy) publiée par l’ICANN, organisme gestionnaire de tous les problèmes liés au noms de domaine sur l’Internet sur le plan mondial. La dernière version originale de ce texte peut être trouvée sur le site web de l’ICANN.

Tous les noms de domaine déposés par notre intermédiaire appartiennent entièrement à leurs titulaires. Caracara ne fera jamais aucune démarche susceptible de rendre plus difficile le transfert chez un autre hébergeur que celui choisit initialement par Caracara à condition que la situation comptable du titulaire au jour du transfert soit en règle.

 

ART. 4 – DROIT DE REFUS
Nous nous réservons le droit de refuser purement et simplement de déposer un nom de domaine ou de faire héberger un site, si nous le jugeons en contradiction avec notre politique commerciale ou d’autres règles d’usage communément en vigueur sur le web.

Le client renonce à engager la responsabilité de Caracara en raison de tout événement en rapport avec le refus d’enregistrement ou d’hébergement exposé ci-dessus.

 

ART. 5 – DURÉE ET PÉRIODE DU CONTRAT

Le contrat débute le 1er jour de l’installation du site.

 

ART. 6 – RÉSILIATION DE CONTRAT ET DE L’ACCES AU SERVICE

Le contrat peut être résilié par le client à tout moment et sans raison, par simple e-mail, avec effet à la fin de la période d’hébergement en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les périodes non utilisées sauf en cas d’accord préalable.

L’abonnement peut être également résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations du présent contrat, cette résiliation devenant effective 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée qui serait restée sans effet.

 

GESTION DES RÉSEAUX SOCIAUX


ART. 1 – OBJET

Les présentes conditions particulières définissent :
– les conditions dans lesquelles la société Caracara, mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, la gestion des réseaux sociaux.
– les conditions dans lesquelles un client peut utiliser le service. L’utilisation du service implique l’acceptation par le client de l’ensemble de ces conditions particulières et des conditions générales.

 

ART. 2 – CONTENU
Les tarifs mentionnés pour nos formules s’entendent sans contenu, le client devant fournir les informations nécessaires pour la rédaction des posts. Les informations et les éventuelles images (photos, illustrations, pictogrammes…), devront être fournis à Caracara sur support numérique (clé
USB, disque dur, drive, mail…).

Dans le cadre de son offre Caracara peut proposer :
– de créer une identité professionnelle sur les réseaux sociaux définis selon les besoins du client.
À cette fin le client se rendra disponible pour fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
– d’être administrateur du compte client, qui sera lui nommé modérateur. À ce titre, le prestataire s’engage à publier régulièrement, en fonction de l’option choisie, des informations en lien avec l’activité du client ou pouvant être susceptible de créer de l’interaction positive avec les internautes et toujours dans le respect de la politique commerciale fixée par le client.

 

ART. 3 – PROPRIETÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES
Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de Caracara peut amener le client à des poursuites judiciaires.

Toute prestation supplémentaire ou option (post sponsorisé, story…) choisie par le client fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation au tarif horaire stipulé dans le devis.

Caracara pourra indiquer la mention « Community management par Caracara » ou tout autre mention correspondant à la création du service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) sur le résumé de la page de chaque réseau social.

Le client a interdiction de modifier directement un post publiés. Au besoin, il doit contacter l’agence Caracara par mail : eluteria@caracara.agency ou par téléphone : 07 78 69 14 79.

 

ART. 4 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE CARACARA
Caracara s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité comme la permanence du service. Par conséquent, Caracara est tenue à une simple obligation de moyen, ce que le client accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.
Caracara dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme aux présentes conditions.
Caracara dégage toute responsabilité en cas d’interruption du service dû aux plateformes des réseaux sociaux directement.

 

ART. 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Afin de permettre au prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison.
Le client tiendra ainsi à disposition du prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au prestataire. Il sera désigné par le client
sur le devis validé.

Le client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à n’apporter aucune modifications aux posts publiés. Au besoin, il doit contacter l’agence Caracara par mail : eluteria@caracara.agency ou par téléphone : 07 78 69 14 79.

Le client s’engage à répondre de son rôle de modérateur. A savoir :
– répondre aux commentaires et supprimer les commentaires inappropriés ou jugés déplacés
– répondre aux messages et en envoyer si besoin

Le modérateur ne peut en revanche pas publier de contenu au nom de la page. Il ne possède pas non plus l’autorisation nécessaire pour affecter les rôles. Le client demeure libre de modifier à sa seule convenance ledit modérateur désigné et s’engage à transmettre sans délais le nom et les coordonnées du nouveau modérateur désigné, ce qui entrainera la suppression du premier.

 

CRÉATION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES ET OBJETS PUBLICITAIRES


ART. 1 – OBJET

Les présentes conditions particulières définissent :

– les conditions dans lesquelles la société Caracara, conçoit pour des utilisateurs, personnes physiques
ou morales, des éléments graphiques tels que logo, charte graphique… ; et prend en charge pour le
client l’impression de documents graphiques ou publicitaires.
– les conditions dans lesquelles un client peut utiliser le service. L’utilisation du service, sous quelque
forme que ce soit (création, impression, création et impression) implique l’acceptation par le client de
l’ensemble de ces conditions particulières et des conditions générales.

 

ART. 2 – NOMBRE DE PROPOSITIONS
Le nombre de propositions ou de présentations inclus dans les formules de Caracara est ainsi défini :
– Plan de communication : 1 présentation et légères modifications*
– Logo : 3 propositions et légères modifications* sur le logo sélectionné
– Charte graphique : après validation du logo, une présentation et légères modifications*
– Stratégie digitale : 1 présentation et légères modifications*
– Site web fourni avec contenu : 1 présentation et légères modifications*
– Site web sans contenu : 1 présentation du contenu et 1 présentation du site avec légères modifications*
– Réseaux sociaux : pas de présentation de chaque post étant donné que la stratégie digitale est
validée
*Les modifications jugées légères doivent prendre moins de 30 minutes.

Toute modification supplémentaire sera facturée en supplément et donnera lieu à un nouveau devis.
Cas particulier : lors de la création d’une nouvelle structure chaque étape doit être validée avant de passer à la suivante. Dans l’ordre :
– Plan de communication
– Logo
– Charte graphique
– Stratégie digitale
– Site web ou réseaux sociaux

 

ART. 3 – SOUS-TRAITANTS
Caracara est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

 

ART. 4 – LIVRAISON
Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par Caracara dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par Caracara par tout service ou toute entreprise de livraison. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait
expressément indiqué, Caracara est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

Caracara est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment :

– les documents nécessaires sont fournis par le client hors des délais convenus
– les bons à tirer ne sont pas remis à Caracara dans le délai convenu
– le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de Caracara
– le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires
– le client retarde l’exécution des prestations à charge de Caracara, sans qu’il y ait faute de la part de Caracara
– il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance
– se présente un cas de force majeure ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, coupure de courant ou d’internet… Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider ou encore de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé. Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

 

ART. 5 – GARANTIE DE QUALITÉ
Sous réserve des limitations de responsabilité, Caracara garantie la qualité de ses prestations aux conditions cumulatives suivantes :
– le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par Caracara
– le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale
Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression.

 

ART. 6 – ARCHIVAGE
Sauf accord écrit, Caracara n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, modèles, textes, traduction, vidéos et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 15 jours après
la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, Caracara ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

 

ART. 7 – PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION
Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées) demeurent la propriété de Caracara ou du sous-traitant de Caracara qui les a

créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.
La reproduction de dessins, illustrations, photos, maquettes, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que
la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

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447 Rue Irène Joliot Curie
76 620 Le Havre, France.
Téléphone : 07 78 69 14 79
eluteria@caracara.agency